Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 22c LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Recours [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22c LPrD · Recours [ 4 ]

1. Le Préposé a la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation auprès du Tribunal cantonal.

2. Le responsable du traitement a la qualité pour recourir contre une décision de refus d'autorisation auprès du Tribunal cantonal.

← Art. 22b LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 23 LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →