172.65
LPRD
CH-VD
CH-VD
Art. 22b LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Autorités compétentes [ 4 ]
Chapitre IV, Section I
Art. 22b LPrD · Autorités compétentes [ 4 ]
1. Lorsque la demande émane d'une entité cantonale, l'autorité compétente est le chef du département dont dépend l'entité concernée.
2. Lorsque la demande émane d'une entité communale, l'autorité compétente est le préfet du district.
3. Lorsque la demande émane d'un établissement de droit public cantonal ou d'une personne morale à laquelle le canton a confié des tâches publiques, l'autorité compétente est l'organe suprême de l'établissement.