Art. 22a LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Autorisation [ 4 ]

1. Préalablement à son exploitation, l'installation de vidéosurveillance doit faire l'objet d'une demande d'autorisation du responsable du traitement. Il en va de même pour toute modification ultérieure du système.

2. L'autorité compétente peut demander l'avis du Préposé avant de statuer. Le Préposé reçoit une copie de la décision.

3. Si un système ne remplit plus les conditions légales, l'autorisation est retirée.

4. Le Préposé publie une liste des installations de vidéosurveillance dissuasive qui ont été autorisées.

5. Le Conseil d'Etat précise dans un règlement la procédure d'autorisation.

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