Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 22 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Principes [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LPrD · Principes [ 4 ]

1. Les entités citées à l'article 3, alinéa 2 peuvent installer un système de vidéosurveillance dissuasive, avec ou sans système d'enregistrement, sur le domaine public ou leur patrimoine affecté à la réalisation d'une tâche publique, moyennant le respect des principes et prescriptions de la présente loi.

1bis. Les buts d'un système de vidéosurveillance dissuasive sont de garantir la sécurité des personnes et des biens, d'éviter la perpétration d'infractions sur un certain lieu et de contribuer à la poursuite et à la répression d'infractions.

2. …

3. …

4. L'installation du système de vidéosurveillance doit constituer le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les atteintes aux personnes concernées.

5. …

6. …

7. Le Conseil d'Etat précise les conditions précitées.

← Art. 21a LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 22a LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

GE.2015.0207 · vd (Art. 22 LPrD)
Municipality v. Data Protection Authority (Surveillance Camera Operation Hours)
Cited as the relevant cantonal law governing video surveillance, forming the basis of the prior authorization.
GE.2015.0207 · vd (Art. 22 al. 4 LPrD)
Municipality v. Data Protection Authority (Surveillance Camera Operation Hours)
Cited in the decision under appeal (letter a) which the current court reformed regarding the proportionality of permanent surveillance.
GE.2014.0019 · vd (Art. 22 LPrD)
Municipality v. Data Protection Authority (Video Surveillance Hours)
The court relied on this article in its reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding proportionality in office surveillance.
GE.2012.0139 · vd (Art. 22 LPrD)
Municipality v. Data Protection Authority (School Surveillance)
The court reformed the decision by suppressing condition letter a), which concerned the restriction on camera operation outside school hours, thereby implicitly applying the rules set out in Art. 22 LPrD regarding the installation and use of video surveillance systems.