Art. 21a LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Exceptions [ 4 ]

1. N'ont pas à être déclarés, s'ils ne contiennent pas de données sensibles ou ne constituent pas un profil de la personnalité

a. les fichiers renfermant uniquement des informations accessibles au public ;

b. les fichiers d'enregistrement de la correspondance ;

c. les fichiers d'adresses ;

d. les fichiers éphémères dont la durée de vie n'excède pas un an.

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