Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 20 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Annonce

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LPrD · Annonce

1. Les entités soumises à la présente loi sont tenues d'informer sans délai le Préposé lors de tout projet visant à constituer un nouveau fichier contenant des données personnelles.

2. Le Conseil d'Etat fixe les renseignements à fournir lors de l'annonce de fichier.

← Art. 19 LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 21 LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →