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172.65 LPRD CH-VD

Art. 19 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Registre des fichiers

Chapitre III
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Art. 19 LPrD · Registre des fichiers

1. Le Préposé cantonal à la protection des données et à l'information (ci-après : le Préposé) tient un registre des fichiers, qui est public et accessible en ligne.

2. Le Conseil d'Etat édicte les règles applicables à la tenue du registre [C] .

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