Art. 18 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Traitement des données par un tiers

1. Le traitement de données peut être confié à un tiers aux conditions cumulatives suivantes

a. le traitement par un tiers est prévu par la loi ou par un contrat ;

b. le responsable du traitement est légitimé à traiter lui-même les données concernées ;

c. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.

2. Le tiers est responsable de la sécurité des données qu'il traite.

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