Art. 14 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Restriction du devoir d'information

1. Le responsable du traitement peut différer, restreindre, voire refuser l'information, dans la mesure où

a. la loi le prévoit expressément ;

b. un intérêt public ou privé prépondérant l'exige ;

c. l'information ou la communication du renseignement risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, ou

d. l'information requise ne peut objectivement être fournie.

2. Dès que le motif justifiant la restriction du devoir d'information disparaît, le responsable du traitement doit fournir l'information, à moins que cela ne soit impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés.

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