Art. 13 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Devoir d'informer

1. Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute collecte des données personnelles la concernant.

2. Les informations fournies à la personne concernée sont les suivantes

a. l'identité du responsable du traitement ;

b. la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées ;

c. au cas où la communication des données est envisagée, les catégories des destinataires des données ;

d. le droit d'accéder aux données ;

e. la possibilité de refuser de fournir les données requises et les conséquences d'un tel refus.

3. Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir par écrit à cette dernière les informations énumérées à l'alinéa précédent, au plus tard lors de l'enregistrement des données, à moins que cela ne s'avère impossible, ne nécessite des efforts disproportionnés ou que l'enregistrement ou la communication ne soient expressément prévus par la loi.

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