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172.65 LPRD CH-VD

Art. 12 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Consentement

Chapitre II, Section I
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Art. 12 LPrD · Consentement

1. Lorsque le traitement de données personnelles requiert le consentement de la personne concernée, cette dernière ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profil de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2022.0023 · vd (art. 12 LPrD)
Social Welfare Benefits Termination for Non-Cooperation with Information Disclosure
Cited regarding the requirement for informed and freely consented consent for data processing.