Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 10 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Sécurité

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LPrD · Sécurité

1. Le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité des fichiers et des données personnelles, soit notamment contre leur perte, leur destruction, ainsi que tout traitement illicite.

← Art. 9 LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 11 LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2012.0139 · vd (Art. 10 LPrD)
Municipality v. Data Protection Authority (School Surveillance)
Cited in the reasoning section (E, e.) regarding the security measures required for data processing, which implies its underlying principle was considered in the decision to impose a logging procedure (condition b).