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172.65 LPRD CH-VD

Art. 1 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - But

Chapitre I
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Art. 1 LPrD · But

1. La présente loi vise à protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 2 LPrD →

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