Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Vidéosurveillance (ad art. 22 et 23)

1. Les règlements communaux en matière de vidéosurveillance spécifient en particulier les points suivants

a. le but poursuivi par l'installation ;

b. les règles et procédures de sécurité concernant la conservation des images enregistrées, y compris celles extraites du système de vidéosurveillance ;

c. la ou les personne(s) autorisée(s) à gérer la vidéosurveillance ;

d. les règles d'accès aux images, y compris celles extraites du système de vidéosurveillance ;

e. l'information au public et ses modalités ;

f. l'emplacement et le champ de la ou des caméra(s) ;

g. la durée de conservation des images et le mode de destruction des images.

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