Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Annonce de fichier (ad art. 20, al. 2) [ 1 ]

1. Le Préposé peut édicter des directives relatives à la tenue du registre des fichiers. Y figurent impérativement le "descriptif du fichier" et le "registre des transmissions", qui mentionnent notamment ce qui suit

a. pour le "descriptif des fichiers" : nature et but du fichier, existence de données sensibles et/ou de profils de la personnalité, provenance des données, co-exploitation, modalités d'accès au fichier ; le descriptif des fichiers contient pour chaque fichier des indications complémentaires portant sur le nombre approximatif des personnes concernées et le moment prévu de la destruction des données ou de son archivage ;

b. pour le "registre des transmissions" : tiers au bénéfice de la transmission, données personnelles transmises, disposition légale autorisant la transmission, décision, périodicité de la transmission, modalités de la transmission (accès au fichier). Des modalités particulières peuvent être convenues avec les services qui procèdent à un grand nombre de transmissions.

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