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172.65.1 RLPRD CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Consultation (ad art. 19, al. 2 et art. 20, al. 1)

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Art. 7 RLPrD · Consultation (ad art. 19, al. 2 et art. 20, al. 1)

1. Le registre des fichiers est consultable sur le site internet du Préposé et peut être aussi consulté dans les locaux de ce dernier.

2. Il est publié dans son rapport d'activité.

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