Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Contenu de la convention

1. La convention doit obligatoirement

a. énumérer les données personnelles transmises ;

b. déterminer la provenance des données personnelles transmises ;

c. charger l'éditeur d'accorder à l'intéressé l'accès aux données le concernant et de lui en indiquer la provenance ;

d. fixer la fréquence à laquelle l'ouvrage doit être publié avec les corrections et compléments demandés tant par le responsable du traitement que par les particuliers concernés ;

e. préciser les mesures de sécurité incombant à l'éditeur ;

f. prévoir le droit de contrôle du Préposé ;

g. fixer les conditions d'indemnisation à verser par l'éditeur.

2. La convention peut en outre

a. assortir la transmission de données personnelles d'autres clauses accessoires ;

b. prévoir une peine conventionnelle au cas où l'éditeur violerait ses obligations.

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