Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65.1 RLPRD CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Communication de données pour un annuaire ou un autre ouvrage similaire (ad. art. 15, al. 3)

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RLPrD · Communication de données pour un annuaire ou un autre ouvrage similaire (ad. art. 15, al. 3)

1. La communication de données provenant de fichiers soumis à la loi [A] pour un annuaire ou un autre ouvrage similaire d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre son éditeur ou l'utilisateur et le responsable du traitement, sous réserve d'une autre disposition légale.

← Art. 2 RLPrD RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Conservation et élimination des données personnelles (ad art. 11) Art. 4 RLPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →