Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Communication à des tiers (ad art. 15, al. 1)

1. En cas de doute fondé, le responsable du traitement consulte le Préposé avant de statuer sur

a. la communication orale ou par listage de données à des tiers extérieurs à l'administration cantonale, en l'absence de disposition légale expresse ;

b. la création d'accès directs à des fichiers existants, la remise de copies de tout ou partie d'un fichier, la connexion entre fichiers ou tout autre moyen de transmission analogue, au bénéfice de tiers appartenant ou non à l'administration cantonale.

← Art. 1 RLPrD RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Conservation et élimination des données personnelles (ad art. 11) Art. 3 RLPrD →