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172.65.1 RLPRD CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Exécution

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Art. 13 RLPrD · Exécution

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er novembre 2008.

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