Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Surveillance informatique

1. La surveillance des données enregistrées sur une base informatique est effectuée par le Préposé, avec l'appui de l'Office de sécurité de l'informatique cantonale (ci-après : OSIC).

2. A la demande du Préposé, l'OSIC peut notamment

a. contribuer à répondre à des demandes de conseils de la part des services et entités soumises à la loi [A] , par exemple lors de l'élaboration de projets informatiques ;

b. l'aider à obtenir les données nécessaires à la tenue du registre des fichiers ;

c. l'aider à contrôler le niveau de sécurité effectif des données personnelles et de leur transmission.

3. Le Préposé, après consultation de l'OSIC, peut édicter des directives sur le traitement des données enregistrées sur une base informatique (sécurité des données, etc.).

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