Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Emoluments en cas de demande de consultation du fichier (ad art. 26, al. 6 et art. 33, al. 3)

1. Lorsque la réponse à la demande nécessite un travail dépassant une heure, un émolument de 40 francs par heure est perçu au-delà de cette durée, jusqu'à et y compris quatre heures. Au-delà, l'émolument s'élève à 60 francs par heure supplémentaire. Le demandeur est informé au préalable du coût probable.

2. En cas de demande sur le même sujet déposée plus de trois fois par année par la même personne, un émolument de 60 francs par heure est perçu.

3. Un émolument de 20 centimes par copie est perçu dès la 21ème page pour toute copie d'un dossier dépassant 20 pages.

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