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172.65.1 RLPRD CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Utilisation des informations recueillies par vidéosurveillance

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Art. 10 RLPrD · Utilisation des informations recueillies par vidéosurveillance

1. Les informations recueillies par le biais d'un système de vidéosurveillance ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

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