Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD) - Conservation et élimination des données personnelles (ad art. 11)

1. Le responsable de traitement anonymise ou détruit les données personnelles qui ne sont plus nécessaires au but pour lequel elles ont été collectées. Il en informe le Préposé cantonal à la protection des données et à l'information (ci-après : le Préposé). Sont réservés les cas prévus par la loi sur la protection des données personnelles [A] et le présent règlement, ainsi que la législation relative aux archives.

2. Le Préposé est habilité à éditer des directives particulières relatives à la conservation et à l'élimination des données.