Art. 8 RÈGLEMENT relatif à l’informatique cantonale (RIC) - d) mandats externes [ 2 ]

1. La DGNSI peut fournir des prestations à des bénéficiaires externes dans le domaine public et parapublic, ainsi qu'aux services qui font partie de l'Administration mais qui sont exclus du champ d'application de ce règlement. Ces prestations font l'objet de conventions précisant notamment les modalités de facturation..

2. Elle peut à l'inverse sous-traiter certaines prestations en matière de technologies de l'information et de la communication, tout en en assumant la responsabilité vis-à-vis des services bénéficiaires.