Art. 4 RÈGLEMENT relatif à l’informatique cantonale (RIC) - Conseil d'Etat [ 1, 2 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe le cadre stratégique dans lequel doivent évoluer les systèmes d'information et en particulier leur socle.

2. A ce titre, le Conseil d'Etat

- définit, au début de chaque législature, les orientations stratégiques en matière d'évolution des systèmes d'information ;

- approuve le plan directeur cantonal des systèmes d'information qui découle des orientations ;

- définit les niveaux de service relatifs aux prestations opérationnelles qui doivent être délivrées par la DGNSI aux utilisateurs, dans le cadre des moyens alloués.

- adopte la politique de sécurité des systèmes d'information ;

- adopte les directives informatiques ;

- fixe les critères d'opportunité utilisés lors de la priorisation des projets informatiques ;

- fixe l'enveloppe globale et approuve le portefeuille des projets informatiques la composant, dans le cadre de la procédure budgétaire.

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