Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.56 LFacManif CH-VD

Art. 4 LOI sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif) - Disposition finale

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LFacManif · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 3 LFacManif sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif) - Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →