Art. 1 LOI sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif) - Principe

1. L'Etat facture un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations matérielles fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l'ordre public lors de tels évènements.

2. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les tarifs horaire et kilométrique des prestations définies à l'alinéa 1er. Il détermine également la procédure et les modalités de facturation.

3. Chaque service calcule ses frais selon les tarifs précités. Ceux-ci sont ensuite facturés aux organisateurs par la police cantonale sous forme de décision.

4. Les manifestations politiques autorisées ne sont pas concernées par la perception de frais.

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