172.55 LEMO

CH-VD

Art. 2 LOI chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO)

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Art. 2 LEMO

1. La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

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