Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.55.1 RE-ADM CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RE-Adm

1. Pour toute décision sur recours prise par le Conseil d'Etat il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de Fr. 100.- à Fr. 2750.-.

2. L'article 13 ci-dessous est réservé.

← Art. 8 RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 5, 8, 13, 16, 24, 31, 47 ] Art. 10 RE-Adm →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →