Art. 8 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

1. Pour toute décision sur recours prise par une autorité au sens de l'article 1er, alinéa 2 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de Fr. 100.- à Fr. 2750.-.

2. L'article 13 ci-dessous est réservé.