Art. 7 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 3, 7, 11, 25, 26, 35 ]

Chapitre VII

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Art. 7 RE-Adm · [ 3, 7, 11, 25, 26, 35 ]

1. Le Département des finances perçoit les émoluments suivants

1. Recours en matière d'estimation fiscale des immeubles : Fr. 75.- à Fr. 1500.-

2. Copie de déclaration d'impôt et de ses annexes éventuelles : Fr. 5.- à Fr. 145.-

2bis. Sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques : Fr. 50.-

3. Décisions préjudicielles, accords préalables : Fr. 100.- à Fr. 10'000.-

4. Attestations fournies à la demande des contribuables et des mandataires : Fr. 100.-

5. Frais occasionnés par le contrôle des comptes effectués par l'autorité fiscale au sens de l'article 253 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [M] : Fr. 250.- à Fr. 5000.-

6. Autres études faites pour les contribuables ou les mandataires et conseils : Fr. 200.- par heure

7. Décision sur recours en matière de Registre foncier : Fr. 90.- à Fr. 900.-

8. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2018.0238 · vd (art. 7 ch. 2bis RE-Adm)

Taxpayer Liable for Late Filing Fee Despite Study Abroad Plans

This provision was the legal basis for charging the appeal fee, which the court confirmed.

FI.2019.0038 · vd (art. 7 ch. 2bis RE-Adm)

Taxpayer Penalty Upheld for Failure to Proactively Seek Declaration Forms

This provision was the basis for confirming the disputed administrative fee, as the appeal was rejected.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)