Art. 6 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 12, 17, 20, 28, 30 ]

1. Le Département des infrastructures perçoit les émoluments suivants

1. Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public

a. Établissement du dossier : fixe de Fr. 160.-

b. Usage du domaine public, finance annuelle : Fr. 60.- à Fr. 30'000.-

2. Transfert d'une autorisation à bien plaire : Fr. 60.- à Fr. 250.-

3. Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utilisé : Fr. 60.-

4. Convention avec mention de précarité de construction : Fr. 200.-

5. Idem, formule remise aux communes : Fr. 100.-

6. Autorisation pour dévaler ou exploiter des bois (selon durée des travaux) : Fr. 60.- à Fr. 150.-

7. Autorisation pour l'introduction d'eaux claires de bâtiments et/ou provenant d'installation d'épuration dans un collecteur de routes cantonales (convention à bien plaire) : fixe de Fr. 60.- plus, par année, 0,30°/oo de la taxe incendie du bâtiment à l'indice du jour

8. Permis de fouilles : fixe de Fr. 210.-

9.

a. Permis pour conduites d'eau, de gaz, d'égouts et diverses : fixe de Fr. 210.-

b. par m

- en longueur : Fr. 8.-

- en largeur : Fr. 16.-

réduction de 50 % sur 9b pour les communes ou sociétés justifiant d'une participation communale d'au moins 50 % et exonération totale pour les conduites d'électricité destinées à l'éclairage public

10. Idem en pousse-tube (exonéré de la taxe au m²) : fixe de Fr. 210.-

11. Permis de dépôt : fixe de Fr. 40.-

a. sur chaussée par m² et par semaine : Fr. 20.-

b. du bord de chaussée à 1,50 m par m² et par semaine : Fr. 6.-

c. dès 1,50 m du bord de la chaussée par m² et par semaine : Fr. 2.-

12. Concession pour le passage de lignes aériennes sur le domaine public (à l'exception des lignes de l'administration des téléphones) par poteau : Fr. 80.- à Fr. 600.-

13. Autorisation pour certains véhicules de circuler en dérogation aux prescriptions de la signalisation routière : Fr. 30.- à Fr. 400.-

14. Autorisation annuelle de circulation de véhicules automobiles à chenilles hors des routes et chemins ouverts au trafic hivernal

a. chariots de travail (dameuses de pistes) : Fr. 120.-

b. luges à moteurs (motoneiges) : Fr. 150.-

15. Autorisation pour l'utilisation d'un procédé de réclame

a. Procédés de réclame permanents : Fr. 50.- par m² de surface (minimum Fr. 100.- maximum Fr. 800.-)

b. Procédés temporaires : Fr. 20.- par m² pour 6 mois

16.

a. examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles : minimum Fr. 150.- maximum Fr. 1500.-

b. octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduites : minimum Fr. 150.- maximum Fr. 2500.-

17. Déplacements pour visions locales, inspections et contrôles : Fr. 120.- par heure et fraction d'heure

18. ...

19. Examen préalable de projet d'aménagements sur routes cantonales et sur routes communales pour des bénéficiaires privés : Fr. 160.- à Fr. 3000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier)

20. Mise à l'enquête publique des projets sur routes cantonales, hors traversée de localité, pour des bénéficiaires privés : Fr. 500.- à Fr. 20'000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier)

21. Procédure d'exécution par substitution de l'établissement du plan d'immatriculation aux frais du propriétaire : Fr. 250.- à Fr. 2000.-

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