Legislator Jurisprudence & Législation
172.55.1 RE-ADM CH-VD

Art. 4a RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autorisation de pratiquer les professions médicales universitaires au sens de la LPMéd [ 40 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4a RE-Adm · Autorisation de pratiquer les professions médicales universitaires au sens de la LPMéd [ 40 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. médecin Fr. 750.-

1. médecin-assistant hors UE/AELE Fr.100.-

b. médecin-dentiste Fr. 750.-

c. chiropraticien Fr. 750.-

d. pharmacien Fr. 750.-

1. pharmacien assistant Fr. 500.-

← Art. 4 RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 5, 8, 13, 16, 24, 31, 47 ] Art.4b RE-Adm →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →