Art. 3 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 1, 2, 10, 20, 26, 32, 37, 38, 39, 42, 45 ]

1. Le département en charge des institutions, du territoire et du sport perçoit les émoluments suivants

a. Décisions du Conseil d'Etat

1. Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à des personnes morales étrangères au canton ou à des fondations ayant leur siège hors du canton : Fr. 65.- à Fr. 1500.-

b. Décisions, déclarations et autorisations délivrées par le Département

1. Suspension ou révocation d'un arrêté d'expulsion : Fr. 35.- à Fr. 190.-

2. Sauf-conduit délivré à une personne expulsée : Fr. 20.- à Fr. 150.-

3. Démarches en vue de libération des liens d'allégeance à l'égard d'un pays étranger : Fr. 40.- à Fr. 230.-

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11. Règlement de succession ou d'affaires particulières à l'étranger : Fr. 35.- à Fr. 150.- plus 0,5 % du capital perçu par l'intermédiaire du département

12. Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à certaines personnes morales (art. 31, al. 1, LVCC) : Fr. 65.- à Fr. 1500.-

13. Recherches de personnes disparues (en sus des déboursés) : Fr. 15.- à Fr. 65.-

14. Opérations de contrôle des habitants effectuées par la gendarmerie (art. 23 LCH [G] )

a enregistrement d'une déclaration d'arrivée ou de départ

- Suisse : selon règlement communal

- étranger : Fr. 6.-

b. délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour : Fr. 12.-

c. renseignements au public : Fr. 6.- à Fr. 20.-

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19. Légalisation

a. tous documents : Fr. 30.-

b. ...

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24. Presse

a. attestation pour inscription d'un journal ou périodique (loi sur la presse [H] ) : Fr. 25.- à Fr. 65.-

b. modification de l'inscription : Fr. 20.-

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34. Décision statuant sur les plans d'aménagement du territoire et sur les autres documents de référence d'aménagement du territoire : Fr. 250.- à Fr. 1500.- Notification des décisions communales statuant sur les oppositions dirigées contre les décisions du législatif communal : selon les frais effectifs

35. En matière de surveillance des fondations

a. Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan) : Fr. 330.- à Fr. 5500.-

b. Mise sous surveillance, approbation et modifications de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance, y compris examen de projet de règlement : Fr. 330.- à Fr. 5500.-

c. Examen de règlements, de modification de règlements, de contrats, de conventions, approbation de règlement de liquidation partielle : Fr. 330.- à Fr. 5500.-

d. Liquidation totale (y compris examen du plan de répartition), dissolution, fusion, transfert de patrimoine (en fonction des fonds libres transférés ou concernés) : Fr. 330.- à Fr. 5500.-

e. Inscription, modification ou radiation d'une mention au registre de la prévoyance professionnelle : Fr. 330.- à Fr. 1000.-

f. Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées et les frais qui lui sont liés : Fr. 1'000.- à Fr. 4000.-

g. Décisions diverses, décisions sur plainte : Fr. 330.- à Fr. 5500.-

h. Demande de délai pour la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents : Fr. 50.- à Fr. 500.-

i. Dispense de l'obligation de désigner un organe de révision Fr. 500.- à Fr. 1000.-

j. Frais de rappel concernant les états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents : Fr. 300.- à Fr. 500.-

k. Sommation concernant la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents (avec commination d'amende) : Fr. 500.- à Fr. 1000.-

l. Condamnation au versement d'amendes en cas de non-présentation des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapport d'activité ou d'autres documents : Fr. 330.- à Fr. 4000.-

m. Travaux administratifs (selon le temps requis) ; Fr. 100.- à Fr. 350.-/H

n. Autres mesures relevant du droit de la surveillance (selon le temps requis) : Fr. 100.- à Fr. 350.-/H

o. Frais liés à des demandes de renseignements, de liste de fondations ou de copies de pièces : Fr. 50.- à Fr. 500.-

36. Examens et décisions administratives relatives aux formules officielles en matière de droit du bail à loyer

a. modification d'une formule officielle déjà agréée et avis de principe de l'autorité cantonale : Fr. 50.- à Fr. 200.-

b. examen préalable d'un projet de formule : Fr. 160.-/heure, mais au minimum Fr.100.- et au maximum à Fr. 500.-

c. agrément d'une formule officielle : Fr. 400.-

37. Examen préalable des dossiers comprenant des logements destinés à la reconnaissance d'utilité publique au sens de l'article 27 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) [I] : Fr. 100.- à Fr. 500.-

38. Reconnaissance d'utilité publique des logements (art. 27 LPPPL), examen des demandes des propriétaires notamment à des fins d'exonérations fiscales et élaboration des préavis à l'attention des autorités fiscales : Fr. 160.-/heure, mais au minimum Fr.100.- et au maximum à Fr. 500.-.

39. Décisions administratives liées au volet "préservation" de la LPPPL

a. Autorisation de travaux, ou de changement d'affectation en procédure simplifiée ou d'aliénation d'appartement loués (art. 5 LPPPL) : Fr. 70.- à Fr. 1800.-

b. Dispense d'autorisation (procédure simplifiée art. 11 LPPPL) ou avis de principe de l'autorité cantonale : Fr. 50.- à Fr. 280.-

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