Art. 2 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 6, 9, 18, 23, 27, 34, 36 ]

1. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture perçoit les émoluments suivants

1. Direction d'un établissement privé : Fr. 500.-

2. Autorisation d'enseigner : Fr. 100.-

3. Lorsqu'un directeur transfère son établissement dans une autre localité : Fr. 110.-

4. Établissement de duplicata de document datant

a. de moins de cinq ans : Fr. 25.-

b. de 5 ans à moins de 10 ans : Fr. 50.-

c. de 10 ans et plus : Fr. 75.-

5. Établissement d'attestation qu'une école privée est autorisée par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture : Fr. 50.-

6.

a. autorisation nominative d'exploiter une école privée avec internat : Fr. 100.- à Fr. 5000.- (selon le nombre de places autorisées)

b. renouvellement à l'échéance de l'autorisation prévue sous lettre a) : le 50 % de la première taxe perçue, mais au maximum Fr. 2500.-

c. renouvellement de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de changement de la personne chargée de la direction ou de l'exploitant : Fr. 50.- à Fr. 3500.- (selon le nombre de places autorisées)

d. modification de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de modification ou d'agrandissement des locaux : Fr. 50.- à Fr. 1750.- (selon le nombre de places autorisées)

e. ...

f. frais de chancellerie pour renseignements divers et fourniture de documents officiels (directives, listes, formules) : Fr. 20.- à Fr. 100.-

7. Examen d'une demande d'équivalence de titre pour l'enseignement dans les écoles publiques : Fr. 200.-

8. Mesures prises en application du mandat d'évaluation dans le cadre d'une procédure en divorce (art. 20, al. 3 LProMin [E] et art. 22 RLProMin [F] ) : Fr. 500.- à Fr. 2000.-

9. Mesures prises en application du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 22, al. 3 LProMin et art. 25 RLProMin) : Fr. 500.- à Fr. 2000.- 9bis. Autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption, suivi de l'enfant, enquête art. 268a CC : Fr. 500.- à Fr. 2000.-

10. Fixation de l'âge d'admission à une représentation cinématographique (avec visionnage du film) : Fr. 200.-

11. Dérogation à l'âge d'admission à une représentation cinématographique dans le cadre scolaire, parascolaire ou éducatif, ou lors d'une manifestation, pour une avant-première ou pour la diffusion de films anciens (sur documentation)

a. un titre : Fr. 30.-

b. de deux à vingt titres : Fr. 50.-

c. de vingt-et-un à cent titres : Fr. 150.-

d. dès 101 titres : de Fr. 200.- à Fr. 500.-

12. Détermination de l'âge de location et de vente d'un vidéogramme ou d'un logiciel de loisirs : Fr. 50.-

13. Décision sur opposition en matière de fixation de l'âge d'admission à une représentation cinématographique : Fr. 400.-

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