Art. 1 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 5, 8, 13, 16, 24, 31, 47 ]

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement perçoit les émoluments suivants

1. Duplicata d'un livre de service

a. avant l'école de recrues : Fr. 100.-

b. après l'école de recrues : Fr. 200.-

1a. ...

2. Permis d'achat de matières explosibles

a. jusqu'à 25 kg : Fr. 10.- à Fr. 80.-

b. plus de 25 kg

- émolument de base : Fr. 30.- à Fr. 120.-

- par tonne ou fraction de tonne : Fr. 15.- à Fr. 120.-

3. Autorisation de vente d'engins pyrotechniques de divertissement

- par point de vente : Fr. 70.- à Fr. 400.-

4. Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité ou d'engager un chef de succursale d'entreprise de sécurité : Fr. 200.- à Fr. 500.-

5. Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'engager un agent de sécurité : Fr. 100.- à Fr. 300.-

6. Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exercer une activité de sécurité : Fr. 100.- à Fr. 300.-

7. Reconnaissance d'autorisations délivrées par d'autres cantons en matière l'entreprises de sécurité, excepté les cantons disposant d'une législation équivalente au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité [C] : Fr. 100.- à Fr. 300.-

8. Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation temporaire d'engager un agent de sécurité ou d'exercer une activité de sécurité (par personne) : Fr. 100.- à Fr. 300.-

9. Examens prévus par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

a. une partie : Fr. 200.-

b. deux parties : Fr. 400.-

c. trois parties : Fr. 500.-

10. Avertissement au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité : Fr. 150.- à Fr. 500.-

11. Suspension d'une autorisation au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité : Fr. 150.- à Fr. 500.-

12. Mesure urgente au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité : Fr. 150.- à Fr. 500.-

13. Examen d'aptitude pour maître-chien : Fr. 300.-

14. Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'utiliser un chien : Fr. 100.- à Fr. 300.-

14a. Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'approbation du matériel : Fr. 100.- à Fr. 200.-

14b. Duplicata d'une carte de légitimation : Fr. 50.- à Fr. 100.-

14c. Emolument annuel calculé sur la base de l'état au 31 décembre de l'année précédente, par agent autorisé par le canton de Vaud : Fr. 10.- à Fr. 30.- mais au moins Fr. 500.-

14d. Emoluments applicables en matière d'alarmes

a. plan d'intervention (selon importance) : Fr. 1000.- à Fr. 3000.-

b. mise à jour d'un plan d'intervention : Fr. 500.- à Fr. 2000.-

c. décision de mise hors service d'un dispositif d'alarmes : Fr. 300.- à Fr. 500.-

14e. Emolument pour décision administrative formelle de facturation de fausse alarme, tapage nocturne, violence conjugale ou domestique, troubles à l'ordre public etc. en vertu du règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale [D] : Fr. 150.-à Fr. 300.-

14f. Rapports techniques de l'identité judiciaire : Fr. 75.- à Fr. 2000.-

14g. Cahiers photographiques de l'identité judiciaire : Fr. 45.- à Fr. 2000.-

14h. Emolument pour l'établissement d'une autorisation de manifestation (selon l'importance) : Fr. 40.- à Fr. 2000.-

15. Frais d'intervention en cas d'accident : Fr. 100.- à Fr. 250.-

16. Contrôle des installations de chauffage

1. Installations à mazout extra léger et à combustibles gazeux

a. maison familiale (1 ménage) : Fr. 10.- à Fr. 50.-

b. immeuble dès 2 ménages et installation commerciale ou industrielle : Fr. 10.- à Fr. 60.-

c. installation d'une puissance supérieure à 1000 kW : Fr. 30.- à Fr. 70.-

d. supplément pour brûleur à 2 flammes : Fr. 10.- à Fr. 40.-

e. supplément pour brûleur modulant : Fr. 20.- à Fr. 70.-

2. Installations à bois et à charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, installations à mazout moyen ou lourd : Fr. 110.- à Fr. 550.-

17.

a. examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles : minimum : Fr. 150.- à maximum Fr. 1500.-

b. octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduites : minimum Fr. 150.- à maximum Fr. 2500.-

18. Déplacements pour visions locales, inspections et contrôles : Fr. 120.- par heure et fraction d'heure

19. Prélèvement et analyse d'échantillons atmosphériques

a. prélèvement isocinétique de poussières : Fr. 220.- à Fr. 390.-

b. prélèvement de composés gazeux : Fr. 170.- à Fr. 335.-

c. analyse par laboratoire mobile : par jour Fr. 170.-

d. prélèvement en continu de poussières respirables par jour : Fr. 15.-

e. analyse en continu d'hydrocarbures : par jour Fr. 70.-

f. mesure de paramètres météorologiques : par jour Fr. 30.-

g. mesure avec radar acoustique : par jour Fr. 50.-

h. comptage de trafic : par jour Fr. 15.-

20. Mesures de niveaux sonores

a. mesure d'un niveau sonore : Fr. 15.- à Fr. 30.-

b. idem avec analyse de fréquence : Fr. 30.- à Fr. 40.-

c. mesure en continu de niveaux sonores : par jour Fr. 40.-

d. idem avec analyse statistique : par jour Fr. 45.-

e. mesure de paramètres météorologiques : par jour Fr. 15.-

f. comptage de trafic : par jour Fr. 15.-

21. Déplacement du personnel (en relation avec les chiffres 15, 16 et 19) : 1 journée Fr. 135.-, 1/2 journée Fr. 80.-, 1/4 journée Fr. 45.-

22. Commerce des toxiques

1. Délivrance d'un permis d'utilisation des produits de conservation du bois : Fr. 50.- à Fr. 100.-

2. Délivrance d'un permis d'utilisation de fluides réfrigérants : Fr. 50.- à Fr. 100.-

3. Autorisation générale de faire le commerce

a. catégorie A (exploitation d'une pharmacie ou exercice de la profession de médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire réservés) : Fr. 180.- à Fr. 600.-

b. catégorie B (exploitation d'une droguerie réservée) : Fr. 180.- à Fr. 600.-

c. catégorie C : Fr. 150.- à Fr. 600.-

d. catégorie D : Fr. 150.- à Fr. 600.-

e. catégorie E : Fr. 35.- à Fr. 100.-

4. Délivrance d'un livret de toxiques : Fr. 60.-

5. Délivrance d'une fiche de toxiques : Fr. 5.-

6. Mutation : Fr. 40.-

7. Contrôle spéciaux : Fr. 105.-

23. ...

24. Inspection des piscines, prélèvement d'eau de piscines et de plages : Fr. 120.- par heure et fraction d'heure

25. Octroi d'un acte de concession : Fr. 40.- à Fr. 250.-

26. Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public de l'Etat : Fr. 40.- à Fr. 30'000.-

27. Transfert d'une autorisation à bien plaire : Fr. 40.- à Fr. 250.-

28. Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utilisé : Fr. 60.-

29.

a. Approbation du plan d'extraction et octroi simultané d'un permis d'exploiter : Fr. 0,10/m³ /permis (minimum Fr. 2000.- /maximum Fr. 25'000.-)

b. Octroi d'autres permis d'exploitation avec ou sans plan d'extraction antérieur : Fr. 0,10/m³ /permis (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20'000.-)

c. Autorisation de recomblement d'une ancienne carrière : Fr. 0,05/m³ / permis (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20'000.-)

d. Autorisation relative à un changement d'exploitant, de surveillant, à une prolongation de permis, etc. : Fr. 500.-

30.

a. ...

b. Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertes : Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)

c. Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée bioactive : Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)

d. Autorisation d'exploiter une décharge contrôlées pour résidus stabilisés : Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)

e. Autorisation d'aménager tous types de décharges Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)

31. Analyses effectuées par le laboratoire du Service des eaux, sols et assainissement : Selon tarif du laboratoire cantonal

32. Autorisation de construire, d'aménager ou de transformer des locaux (ateliers, théâtres, grandes salles, entrepôts, grands magasins, centres d'achats, dépôts de carburants, etc.) : Fr. 180.- à Fr. 1780.-

33. Autorisation d'installer des chaudières et des récipients sous pression : Fr. 90.- à Fr. 1780.-

34. Inspections préalables ou de contrôle : Fr. 90.- à Fr. 530.-

35. Autorisation de modification d'affectation du sol : Fr. 200.- à Fr. 1400.-

36. Autorisation de construire en lisière de forêts : Fr. 200.- à Fr. 1400.-

37. Emoluments pour constatation de la nature soumise au régime forestier d'un bien-fonds : Fr. 200.- à Fr. 1400.-

38. Autorisation délivrée en matière d'espèce sauvage indigène : Fr. 200.- à Fr. 1400.-

39. Autorisation relative au maintien des biotopes : Fr. 200.-à Fr. 1400.-

40. Contrôle de véhicules utilisés professionnellement pour le transport d'animaux vivants : Fr. 40.-

RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 5, 8, 13, 16, 24, 31, 47 ] Art. 2 RE-Adm →