Art. 7c LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 1 ]

1. Les prestations assurées sont

a. en cas de décès, une rente de conjoint de 36 % au plus du salaire assuré et des rentes d'orphelin de 12 % au plus du salaire assuré;

b. en cas d'invalidité, une rente de 60 % au plus du salaire assuré et des rentes d'enfant de 12 % au plus du salaire assuré;

c. en cas de vieillesse, le capital de prévoyance accumulé est converti en rente de vieillesse;

d. en cas de dissolution des rapports de travail avant la survenance d'un cas d'assurance, le capital de prévoyance accumulé constitue la prestation de sortie.

2. L'institution mentionnée à l'article 7a garantit le versement des prestations minimales obligatoires selon la législation fédérale.

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