Art. 7b LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 1, 7 ]

1. Les cotisations sont, au plus, de 16 % du salaire déterminant pour l'AVS/AI, déduction faite du montant de coordination correspondant à la rente AVS minimale complète. Cette déduction sera proportionnelle au taux d'activité.

2. Elles sont supportées à parts égales par l'assistant et l'employeur.

3. Après déduction des primes afférentes aux risques d'invalidité et décès, le solde de la cotisation est affecté à un capital de prévoyance qui porte intérêt.

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