Art. 6 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP)

1. Les prestations assurées sont, au plus

a. en cas de vieillesse, les prestations minimales obligatoires prévues par la loi fédérale (art. 13 ss LPP) [A] ;

b. en cas de décès, une rente de conjoint de 36 % du salaire assuré et des rentes d'orphelin de 12 % du salaire assuré;

c. en cas d'invalidité, une rente de 60 % du salaire assuré et une rente d'enfant de 12 % du salaire assuré;

d. en cas de dissolution des rapports de travail avant la survenance d'un cas d'assurance, la prestation minimale obligatoire (art. 27 ss LPP et art. 331b CO) [D] .

2. L'institution mentionnée à l'article 4 garantit le versement des prestations minimales obligatoires selon la loi fédérale.

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