Legislator Jurisprudence & Législation
172.45 LLPP CH-VD

Art. 5 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LLPP

1. Les cotisations sont, au plus, de 16 % du salaire déterminant pour l'AVS/AI.

2. Elles sont supportées à parts égales par les médecins assistants et l'Etat.

← Art. 4 LLPP sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 5 ] Art. 6 LLPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →