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172.45 LLPP CH-VD

Art. 12 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP)

Chapitre IV
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Art. 12 LLPP

1. Les éventuelles ressources excédentaires des institutions sont acquises à celles-ci et servent à l'indexation des prestations en cours.

2. L'Etat ne garantit par le versement des prestations.

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