Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.45 LLPP CH-VD

Art. 10a LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 4, ... ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10a LLPP · [ 4, ... ]

1. Les personnes liées par un partenariat enregistré sont soumises aux mêmes règles que les époux.

← Art. 10 LLPP sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 5 ] Art. 11 LLPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →