CH-VD

Art. 6 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (DRecap. CP)

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 DRecap. CP

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur par voie d'arrêté, conformément à l'article 5 ci-dessus.

← Art. 5 DRecap. CP DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (DRecap. CP) - [ 1 ]

Art. 6 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (DRecap. CP)

Art. 6 DRecap. CP

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?