Art. 6 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Employeurs affiliés

1. Peuvent être affiliés à la Caisse, pour l'assurance de leur personnel, les institutions de droit public dotées de la personnalité juridique dans les deux situations suivantes

a. le principe de l'affiliation est prévu par une loi spéciale ;

b. l'affiliation est autorisée par la Caisse, avec l'accord préalable du Conseil d'Etat.

2. Une convention d'affiliation, préalablement soumise au Conseil d'Etat pour préavis, est conclue entre la Caisse et le nouvel employeur, selon l'alinéa 1er.

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