Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.43 LCP CH-VD

Art. 33 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Entrée en vigueur

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LCP · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de l'entrée en vigueur.

← Art. 32 LCP sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →