Art. 30 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Garantie des droits acquis

1. A l'entrée en vigueur de la présente loi, sont garantis à titre de droits acquis le montant de la prestation de sortie, ainsi que le droit aux prestations dont les conditions sont déjà réalisées.

2. La réglementation de la Caisse fixe la méthode de transition au nouveau plan de prévoyance pour les assurés présents dans la Caisse au 31 décembre 2013. Elle précise également les dispositions applicables aux pensions en cours ainsi que les autres dispositions transitoires.

3. Les personnes affiliées à la Caisse selon la législation abrogée et qui ne pourraient plus l'être selon la présente loi restent assurées à la Caisse.

4. Les employeurs affiliés à la Caisse selon la législation abrogée et qui ne pourraient plus l'être selon la présente loi restent affiliés à la Caisse.

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