Art. 3 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Statut juridique et siège

1. La Caisse est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

2. Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

3. Elle est exemptée de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris le droit de timbre, à l'exception

a. de l'impôt foncier communal sans défalcation des dettes ;

b. du droit de mutation sur les transferts immobiliers ;

c. de l'impôt sur les gains immobiliers.

4. Son siège est sis dans une commune vaudoise choisie par son conseil d'administration.

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