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172.43 LCP CH-VD

Art. 29 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Voies de droit

Chapitre VI
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Art. 29 LCP · Voies de droit

1. Tout intéressé peut déposer une réclamation écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse dans les trente jours dès sa notification.

2. Après examen, le Conseil d'administration notifie à l'intéressé une nouvelle décision brièvement motivée.

3. L'assuré, le pensionné ou leurs ayants droit ainsi que l'employeur peuvent attaquer, par la voie de l'action, les décisions de la Caisse et du Conseil d'administration portant sur leurs droits et leurs obligations.

4. L'action est adressée au Tribunal cantonal ou au Conseil d'administration, qui la transmet immédiatement au Tribunal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2018.181 · vd (Art. 29 LCP)
Employee Disability Status and Employment Termination Validity
Cited when discussing the non-contested nature and subsequent cancellation (with retroactive effect) of the CPEV decision concerning invalidity benefits.