Art. 28 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Responsabilité

1. Le régime de responsabilité des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du contrôle de la Caisse est défini par le droit fédéral.

2. La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) [E] ne s'applique pas.